02 février 2021
Question de M. Matthieu Daele à Mme Caroline Désir, ministre de l’Éducation, intitulée
«Mise en œuvre du plafonnement du coût des sorties et voyages scolaires»
M.Matthieu Daele (Ecolo).
Madame la Ministre, la Constitution belge indique en son article 24 que l’accès à l’enseignement est gratuit jusqu’à la fin de l’obligation scolaire. Pourtant, cet engagement ne se traduit pas dans la réalité. Le coût de l’éducation constitue encore actuellement un problème pour de nombreuses familles. Dans sa Déclaration de politique communautaire (DPC), le gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles indique sa ferme intention d’avancer vers une réelle gratuité de l’enseignement. Pour ce faire, il s’engage notamment à plafonner le coût des sorties et des voyages scolaires. Dès lors, il est prévu de réunir les représentants des parents, des élèves et des enseignants et tous les acteurs du monde scolaire et associatif, tels que le Réseau wallon de lutte contre la pauvreté, la Ligue des familles ou le Délégué général aux droits de l’enfant, afin de programmer la mise en œuvre progressive de cette nouvelle politique publique de la gratuité, en ce compris, le plafonnement du coût des sorties et des voyages scolaires.
D’un point de vue réglementaire, l’article 100 du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre (décret«Missions») prévoit que les frais relatifs aux activités culturelles et sportives ainsi qu’aux séjours pédagogiques avec une ou plusieurs nuitées, déplacements compris, inscrits dans le projet pédagogique ou d’établissement, peuvent toujours être mis à la charge des parents d’élèves. Cependant, le décret du 14 mars 2019 visant à renforcer la gratuité d’accès à l’enseignement a introduit la possibilité pour le gouvernement de fixer le montant total maximal, toutes taxes comprises, qu’une école peut réclamer par élève pour une année d’étude, un groupe d’années d’étude et/ou sur l’ensemble des années d’étude, et ce, pour les trois niveaux d’enseignement.
Pour le moment, seuls les plafonds de l’enseignement maternel ont été fixés. Le montant maximum est de 100 euros par élève pour les séjours pédagogiques avec nuitées, déplacements compris, et ce, pour l’ensemble du cursus maternel. Ce plafond a été introduit le 1er septembre 2019 dans l’enseignement maternel spécialisé ainsi que dans les classes d’accueil et de première année maternelle de l’enseignement maternel ordinaire. Il a été étendu aux élèves de deuxième maternelle ordinaire en cette année scolaire 2020-2021 et concernera tous les élèves de l’enseignement maternel à partir du 1er septembre 2021. À l’heure actuelle, le gouvernement n’a pas encore pris de décision en ce qui concerne les niveaux d’enseignement primaire et secondaire.
Madame la ministre, pouvez-vous m’indiquer si un calendrier a désormais été fixé pour la mise en œuvre de la gratuité dans les niveaux d’enseignement primaire et secondaire ? Pouvez-vous m’indiquer si un plafond identique ou différent est envisagé pour les coûts des sorties et voyages scolaires pour ces niveaux d’enseignement ?
La mise en œuvre du plafonnement du coût des sorties et des voyages scolaires inquiète plusieurs opérateurs, dont les centres de rencontres et d’hébergement (CRH) de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Ces organisations de jeunesse ont pour mission d’organiser des activités résidentielles, d’accueillir des jeunes en groupe ou individuellement et de favoriser la rencontre entre eux. Les CRH sont très appréciés des écoles et sont fréquentés par de nombreuses classes lors de séjours scolaires. Si un plafond était appliqué sans compensation pour ces CRH, il risquerait de mettre à mal la pérennité de leurs activités. Simultanément à ce plafonnement des coûts, des compensations sont-elles envisagées afin de permettre au CRH de considérer l’avenir avec sérénité?
Mme Caroline Désir (PS)
Le calendrier prévoit d’étendre la gratuité scolaire aux élèves de troisième année maternelle dès la rentrée du mois de septembre 2021, de sorte qu’à cette date, tout le niveau maternel sera concerné. Le groupe de travail chargé de ce dossier a rédigé une note au départ de l’historique des données déjà prélevées dans les enseignements maternel, primaire et secondaire. Une enquête dans les écoles permettra de prélever des informations complémentaires spécifiques au niveau primaire. Les résultats de cet exercice sont attendus pour le mois de mai 2021.
Toutes les données extraites permettront ensuite au groupe de travail de préciser les propositions de plafond pour l’enseignement primaire. Je serai alors en mesure d’entamer la préparation d’un texte réglementaire, comme ce fut le cas pour le maternel. Les plafonds concerneront les activités extérieures avec nuitées ainsi que les activités culturelles et sportives, comme le prévoit le décret du 14 mars 2019. Monsieur Daele, pour ce qui est de votre question relative aux conséquences de ces plafonds sur les centres de vacances, je vous invite à interroger ma collègue la ministre Linard.
M. Matthieu Daele (Ecolo).
La réflexion par rapport à la mise en œuvre de ces mesures ne peut pas être séparée de leurs conséquences. Une analyse intégrée doit être menée. Or, vous souhaitez donner des réponses séparées en estimant que les retombées pour les CRH, qui sont des centres de jeunes et non des centres de vacances. D’ailleurs, ils relèvent plutôt des compétences de la ministre Glatigny. Je vous invite à prendre en compte ces spécificités, l’ambition du plafond étant d’offrir un accès à tous à ces activités et non d’empêcher les élèves d’y accéder.
Il s’agit bien de mettre en œuvre une gratuité intelligente et réfléchie pour qu’elle atteigne son objectif. Nous attirons votre attention sur une conséquence qui pourrait être indésirable et qu’il est plus intéressant de prendre en considération dès l’entame de la réflexion plutôt qu’en cours de route et de devoir corriger ensuite. Madame la Ministre, je vous encourage à veiller à ce que le plafonnement des coûts n’empêche pas l’accès des élèves à des activités extra-scolaires, en particulier celles des CRH qui réalisent un travail formidable. Je vous invite à le découvrir avec moi sur le terrain, quand vous le souhaitez. Les solutions doivent être envisagées afin que la gratuité atteigne son objectif, qui est essentiel.