Le 20 janvier 2021
Question écrite du député Matthieu DAELE à Madame Valérie GLATIGNY, Ministre de l’Enseignement supérieur, de l’Enseignement de la Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l’Aide à la jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles relative à la
transition des services de parrainage vers le cadre professionnel prévu dans l’arrêté relatif aux conditions particulières d’agrément et d’octroi des subventions pour les services d’accompagnement du parrainage
Madame la ministre,
Il existe en fédération Wallonie-Bruxelles 7 services de parrainage qui mettent en place des liens de parrainage entre des adultes bénévoles et des enfants ou jeunes en difficulté familiale ou sociale. Le lien développé est durable, ponctuel et régulier. Les activités ont lieu certains week-ends, pendant les vacances, mais peuvent aussi avoir lieu dans l’urgence, en apportant à l’enfant ou au jeune un soutien affectif, un apport socioculturel à long terme, une bouffée d’oxygène, une ouverture aux autres, une découverte d’horizons différents.
L’utilité de ce type de service n’est plus à démontrer et a d’ailleurs été renforcée par l’adoption du décret du 18 janvier 2018 portant le code de la prévention, de l’aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse (décret «Code»). Son article 139 détaille la base légale qui permet de fixer les conditions d’agrément pour les services du secteur, quelles que soient leurs missions, qu’il s’agisse de services résidentiels ou non résidentiels, y compris les services qui organisent et encadrent l’accueil familial et le parrainage. Cet article a été complété par l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 mars 2019 relatif aux conditions particulières d’agrément et d’octroi des subventions pour les services d’accompagnement du parrainage. Cet arrêté définit leurs missions, leur agrément et leur subventionnement.
La mise en œuvre de cet arrêté a pris un peu de temps. En effet, l’organisation interne des services a du s’adapter à de nouvelles règles, ce qui parfois prend un peu de temps, notamment pour correspondre au cadre professionnel déterminant les équivalents temps plein (ETP) de psychologues et d’assistants sociaux.
Désormais, ces 7 services ont reçu leur agrément, lesquels prennent cours rétroactivement au 1er janvier 2020. Le fait que ces services bénéficient d’un arrêté d’agrément à durée indéterminée, et non plus de subventions facultatives renouvelables annuellement, est le signe tangible de l’importance que vous accordez aux projets d’accompagnement du parrainage et donc à leur pérennité.
Il apparaît que, dans leurs efforts pour correspondre au cadre professionnel déterminant les équivalents temps plein (ETP) de psychologues et d’assistants sociaux, certains services estiment qu’il leur serait utile de pouvoir bénéficier d’un « cadre d’extinction » pour certains de leurs travailleurs-euses de manière à ne pas mettre fin trop brutalement à leur contrat de travail, mais également de profiter de leur longue expérience de terrain afin de mettre en place une transition sereine et sans « à coups » et, ainsi, ne pas compromettre la continuité du service rendu aux enfants et aux jeunes.
Madame la Ministre, pensez-vous pouvoir réserver un accueil favorable à ce type de demande de « cadre d’extinction » ?
Matthieu DAELE
Député
Réponse à la question écrite n° 377 de M. Matthieu Daele attendue pour le 10/02/2021
Objet : «Transition des services de parrainage vers le cadre professionnel prévu dans l’arrêté relatif aux conditions particulières d’agrément et d’octroi des subventions pour les services d’accompagnement du parrainage »
Les Pouvoirs Organisateurs qui étaient subventionnés facultativement pour organiser du parrainage d’enfants jusqu’en 2019 ont tous sollicité leur agrément en tant que service d’accompagnement du parrainage dans le cadre de l’arrêté du 27 mars 2019 relatif aux conditions particulières d’agrément et d’octroi de subventions pour les services d’accompagnement du parrainage. Cet arrêté prévoit explicitement les normes d’encadrement prévues pour ce type. Solliciter l’agrément sur base de cet arrêté implique que le service s’engage à respecter les normes qui y sont fixées.
Le législateur n’a pas prévu de cadre d’extinction pour ce type de service puisque ceux-ci ne bénéficiaient pas d’un agrément au moment de l’entrée en vigueur de l’arrêté du 5 décembre 2018 relatif aux conditions générales d’agrément et d’octroi de subventions pour les services visés à l’article 139 du Décret portant le Code de la prévention, de l’aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse et de l’arrêté spécifique du 27 mars 2019 qui permet pour la première fois l’agrément de services d’accompagnement du parrainage.
La mise en place d’un cadre d’extinction est spécifiquement prévue pour les services qui bénéficient déjà d’un agrément au moment de l’entrée en vigueur d’un changement de législation qui impacte leur personnel. En effet, à la différence des subventions facultatives dont l’effet est généralement fixé à une année, l’agrément est lui, à durée indéterminée.