19 janvier 2021
Question orale de M. Matthieu Daele à Mme Valérie Glatigny, ministre de l’Enseignement supérieur, de l’Enseignement de la Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l’Aide à la jeunesse, des Maisons de justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles, intitulée
«Sortie de maison ou foyer d’enfants»
M. Matthieu Daele (Ecolo).
Depuis 1978, l’ASBL Le Bateau Ivre –Maison d’accueil de Watermael–Boitsfort développe un projet d’accueil pour 17enfants en difficulté âgés de 18 mois à 18 ans. Le projet a l’ambition d’offrir un climat d’accueil. Les objectifs sont les suivants: veiller à ce que les enfants soient écoutés et respectés par les adultes, que ce soient les parents ou les autorités, dans les décisions à prendre les concernant; aider, dans la mesure du possible, les parents à se sentir impliqués dans l’évolution de leur enfant, malgré la séparation; travailler avec l’enfant et ses parents en vue, si possible, d’une réintégration familiale; amener ces enfants à se reconstruire et à trouver leur propre modus vivendi afin qu’ils puissent prendre leur place dans la société et s’y défendre.
L’article 149, §6, du Code de la prévention, de l’aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse indique qu’une subvention pour frais individuels est allouée aux services agréés dont la mission consiste en l’hébergement collectif ou individuel, en la mise en autonomie ou en l’accompagnement des accueillants familiaux afin de couvrir les frais journaliers d’entretien et d’éducation des enfants et des jeunes qui leur sont confiés, tels que déterminés par le gouvernement.
Le Bateau Ivre –Maison d’accueil privilégie ainsi, à partir de 16 ans, la mise en autonomie progressive en appartement supervisé, mais force est de constater que cette solution est difficile à organiser. À Bruxelles comme dans d’autres grandes villes, il n’est pas aisé de trouver un logement décent pour un prix correct. Sachant que le montant alloué chaque mois pour la mise en autonomie des adolescents tourne autour de 900 euros pour le loyer, les charges, les frais d’habillement et de santé et le reste, on mesure la gageure que consiste à trouver un logement un tant soit peu salubre. Les jeunes se retrouvent alors souvent dans des communes moins favorisées et plus loin de la maison d’accueil, ce qui complique le suivi.
Face à cette situation, Le Bateau Ivre –Maison d’accueil a lancé une campagne de financement afin de construire ses propres bâtiments. Cette opération nécessite des moyens bien supérieurs aux subventions accordées par la Fédération Wallonie-Bruxelles. Madame la Ministre, quels sont les moyens actuellement octroyés à l’ASBL Le Bateau Ivre –Maison d’accueil? Dans la perspective de leur nouveau projet, des moyens supplémentaires sont-ils prévus?
Par ailleurs, les aides s’arrêtent brusquement lorsque le jeune atteint ses 18 ans. Se pose alors la question de l’accompagnement au-delà de l’âge de la majorité. À l’instar des services d’aide en milieu ouvert (AMO), qui ont désormais la possibilité d’accompagner les jeunes jusqu’à 21 ans révolus, pensez-vous opportun d’élargir les possibilités d’accompagnement au-delà des 18 ans, y compris pour d’autres structures que celles relevant de la prévention?
Mme Valérie Glatigny (MR),
J’ai pris connaissance dans la presse du projet de l’ASBL Le Bateau Ivre –Maison d’accueil d’acheter un bâtiment afin d’aider les jeunes à se préparer à l’autonomie à partir de l’âge de 16 ans. Cette ASBL est agréée pour l’organisation d’un service résidentiel général pour 16,5 jeunes. Le Bateau Ivre –Maison d’accueil bénéficie d’une subvention pour frais de personnel, fixée selon la norme prévue par l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 décembre 2018 relatif aux conditions particulières d’agrément et d’octroi des subventions pour les services résidentiels généraux. Pour un tel service, la subvention pour frais de personnel couvre le coût salarial d’un directeur, de sept éducateurs, d’un emploi psychosocial à mi-temps, d’un emploi administratif à mi-temps et de trois équivalents temps plein pour le personnel technique.
La subvention pour frais de personnel tient compte de l’ancienneté de chaque travailleur. À cela s’ajoute une subvention pour frais de fonctionnement, calculée en fonction de la capacité agréée du service. Par conséquent, le service résidentiel général qu’est Le Bateau Ivre –Maison d’accueil perçoit une subvention pour frais de personnel et de fonctionnement de 703.670,40 euros par an. Depuis le 1er février 2019, les jeunes pris en charge dans le cadre d’un projet d’autonomie bénéficient d’une subvention pour frais journaliers d’un montant équivalent au revenu d’intégration sociale pour un isolé, soit actuellement 33,53 euros par jour ou 958,91euros par mois. Il s’agit de permettre au jeune d’apprendre à gérer un budget équivalent à celui dont il bénéficiera quand il atteindra sa majorité, s’il doit émarger au centre public d’action sociale (CPAS).
En ce qui concerne d’éventuels moyens supplémentaires, Le Bateau Ivre –Maison d’accueil n’a introduit à ce jour aucune demande de modification de son agrément auprès de mon administration en vue d’une éventuelle augmentation du nombre de jeunes pris en charge ou d’un changement de projet éducatif. Par ailleurs, l’Aide à la jeunesse n’intervient jamais dans l’acquisition de bâtiments par les pouvoirs organisateurs des services agréés. L’amortissement des bâtiments sur trente ans peut justifier l’utilisation de la subvention pour frais de fonctionnement en application de l’article 58 de l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux conditions générales d’agrément et d’octroi des subventions pour les services visés à l’article 139 du décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l’aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse.
Enfin, concernant la possibilité de poursuivre l’accompagnement des jeunes au-delà de leur majorité par un service résidentiel ou un service d’accompagnement, celle-ci est prévue par l’article 35 §4 du Code de la prévention, de l’aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse. Cet accompagnement du jeune peut se prolonger jusqu’à ses vingt ans, pour autant qu’il ait été pris en charge avant ses 18 ans et qu’il ait sollicité la prolongation de l’aide avant ses 18 ans. Cette disposition est identique à celle qui existait dans le décret du 4 mars 1991 relatif à l’aide à la jeunesse. Le législateur a été attentif à l’importance d’accompagner le jeune dans sa transition vers l’âge adulte.
M. Matthieu Daele (Ecolo).
Je vous remercie pour vos précisions, Madame la Ministre. Les frais de fonctionnement servent effectivement à supporter les frais de bâtiment. Cependant, les pouvoirs organisateurs éprouvent parfois des difficultés à obtenir des bâtiments en bon état. C’est une difficulté que rencontrent aussi les écoles. Il serait sans doute opportun de mener une réflexion à ce sujet. L’accompagnement et la mise en autonomie des jeunes sont essentiels pour leur donner à tous la chance de démarrer convenablement dans la vie. Vous avez indiqué que la loi prévoyait un accompagnement jusqu’à l’âge de vingt ans dans certaines conditions. Peu de jeunes ont recours à cette aide. Il serait utile de les y encourager.